Traitement des plaintes

La Commission de services policiers d'Ottawa doit établir des politiques de gestion efficace des services policiers [alinéa 31(1)c]. Notamment, la Commission est chargée d'établir des directives relativement au traitement des plaintes déposées aux termes de la partie V de la Loi sur les services policiers (la « Loi ») afin d'examiner la gestion par le chef de police du mécanisme de plainte aux termes de la partie V, et de recevoir des rapports périodiques du chef de police sur sa gestion du mécanisme de plainte [alinéa 31(1)j)]. 

BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT D'EXAMEN DE LA POLICE

La partie V de la Loi sur les services policiers, avec modifications, a créé un nouveau poste de directeur indépendant d'examen de la police et un nouveau mécanisme de plaintes du public. Le Bureau du directeur indépendant d'examen de la police (BDIEP) a ouvert ses portes le 19 octobre 2009 et examine toutes les plaintes du public au sujet de la police. Le rôle du BDIEP consiste à s'assurer que les plaintes du public contre la police en Ontario sont traitées de manière impartiale, efficace et efficiente. 

Pour déposer une plainte au BDIEP, il faut remplir et soumettre un formulaire en ligne, par télécopieur ou par la poste, ou soumettre une plainte en personne au bureau du BDIEP. Ou encore, on peut soumettre un formulaire de plainte dûment rempli à tout poste de police régionale, municipale ou provinciale de l'Ontario. La police renvoie alors la plainte au BDIEP. 

Pour de plus amples renseignements, consultez le site www.oiprd.on.ca ou cliquez ici pour déposer votre plainte électroniquement. 

PLAINTES AU SUJET DE LA CONDUITE D'UN POLICIER 

Si la plainte concerne la conduite d'un policier autre que le chef de police ou le chef de police adjoint, le directeur indépendant d'examen de la police la renvoie au chef de police du Service de police d'Ottawa ou au chef d'un autre service de police, ou il la retient et il la traite. 

PLAINTES AU SUJET DES POLITIQUES OU DES SERVICES 

Si la plainte concerne des politiques ou des services assurés par le Service de police d'Ottawa, le directeur indépendant d'examen de la police peut décider de ne pas traiter la plainte ou de la renvoyer au chef de police, qui examine la plainte et prend, le cas échéant, les mesures qu'il ou elle juge appropriées en réponse à la plainte. Sa décision peut être passée en revue par la Commission. Durant un examen, la Commission ou le comité peut tenir une assemblée publique au sujet de la plainte. 

PLAINTES CONTRE LE CHEF DE POLICE OU LE CHEF DE POLICE ADJOINT 

Dans le cas d'une plainte au sujet de la conduite du chef de police ou du chef de police adjoint, le BDIEP renvoie la plainte à la Commission. La Commission examine la plainte et si, de l'avis de la Commission, la conduite qui a donné lieu à la plainte peut constituer une infraction précise ou un cas d'inconduite ou de rendement insuffisant, la Commission demande au directeur indépendant d'examen de la police de se pencher sur la plainte. Après enquête, à moins que le directeur indépendant d'examen de la police ne détermine que la plainte était non fondée, la Commission peut tenir une audience sur la question, la renvoyer à la Commission civile de l'Ontario sur la police qui l'entendra, ou tâcher de la résoudre officieusement (dans certains cas précis).