Traitement des plaintes
Les membres du public peuvent déposer une plainte concernant :
– la conduite d'un agent de police;
– la pertinence et l'efficacité des services de police fournis par le Service de police, les procédures du Service de police ou les politiques de la Commission;
– la conduite d'un constable spécial;
– la conduite d'un membre de la Commission de service de police d'Ottawa.
Cette page donne de l'information sur le processus permettant de déposer une plainte concernant l'une ou l'autre de ces situations.
Elle comprend également une description détaillée du mandat du Service d'inspection des services policiers et de l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre.
Plaintes concernant la conduite d'un agent de police
Pour savoir comment déposer une plainte officielle concernant la conduite d'un agent de police, veuillez consulter le site Web de l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre.
L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO) est un organisme civil indépendant du ministère du Procureur général de l'Ontario. Ses décisions sont indépendantes du gouvernement de l'Ontario, de la police et de la collectivité. L'APFO est chargée de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public au sujet de l'inconduite des agents de police. Les formulaires de plainte sont accessibles sur le site Web de l'APFO, dans tous les postes de police, dans les bureaux de ServiceOntario et dans plusieurs centres communautaires et cliniques d'aide juridique.
Contacter l'APFO
Courriel : leca@ontario.ca
Téléphone sans frais : 1 877 411-4773 (ATS : 1 877 414-4773)
Téléphone local : 416-246-7071
Plainte concernant la pertinence et l'efficacité des services fournis par le Service de police, les procédures du Service de police ou les politiques de la Commission
Les plaintes concernant la pertinence et l'efficacité des services fournis par le Service de police, les procédures du Service de police ou les politiques de la Commission peuvent être déposées auprès de l'inspecteur général des services policiers.
Avec le soutien du personnel du Service d'inspection des services policiers, l'inspecteur général des services policiers travaille indépendamment du gouvernement provincial pour servir l'intérêt public en promouvant la responsabilisation dans le secteur des services policiers par des inspections, des enquêtes et des services consultatifs. En plus d'accepter d'autres types de plaintes, le Service d'inspection des services policiers est habilité à traiter les plaintes concernant les politiques et les services fournis par le Service de police d'Ottawa (SPO). Un formulaire de plainte est disponible sur le site Web du Service d'inspection des services policiers.
Contacter le Service d'inspection des services policiers
Courriel : iopomplaints@ontario.ca
Téléphone sans frais : 1 888 333-5078
Téléphone local : 416-314-4130
Plaintes concernant la conduite d'un constable spécial
Toutes les plaintes concernant un constable spécial employé par le SPO peuvent être envoyées à PSS@ottawapolice.ca. Les plaintes relatives aux constables spéciaux employés par un autre organisme doivent être déposées auprès de l'organisme concerné.
Plaintes concernant un membre de la Commission de service de police d'Ottawa
Les membres de la Commission sont régis par un code de conduite (LSCSP, L. O. 2019, Règl. de l'Ont. 408/23) qui établit une norme de conduite minimale pour les membres d'une commission de service de police.
Conformément à l'article 106 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, toute personne qui estime qu'un membre d'une commission de service de police a commis une inconduite peut déposer une plainte auprès de l'inspecteur général des services policiers.
À propos du Service d'inspection des services policiers
L'inspecteur général des services policiers est une nouvelle fonction de surveillance des services policiers prévue par la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP). L'inspecteur général est responsable de veiller à la prestation convenable et efficace des services policiers dans l'ensemble de l'Ontario et à ce que les membres des commissions de service de police respectent le code de conduite. L'inspecteur général exerce une surveillance indépendante de la conformité en veillant à ce que les services policiers, les commissions de service de police et leurs membres ainsi que les employeurs des constables spéciaux respectent les exigences de la LSCSP en matière de services policiers et de gouvernance de la police.
L'inspecteur général des services policiers travaille avec le soutien du Service d'inspection des services policiers, un nouvel organisme composé de professionnels qui se consacrent à l'amélioration du rendement des services policiers et de la gouvernance de la police en Ontario.
Les membres du public peuvent déposer une plainte auprès de l'inspecteur général des services policiers concernant la prestation convenable et efficace des services policiers ou toute allégation d'inconduite par un membre d'une commission de service de police en se rendant sur le site Web du Service d'inspection des services policiers : www.iopontario.ca.
En vertu de la nouvelle Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), l'inspecteur général des services policiers est chargé de :
• Répondre aux plaintes du public, qui peuvent être déposées sur le site www.iopontario.ca, concernant la prestation convenable et efficace des services policiers ou toute allégation d'inconduite par un membre d'une commission de service de police;
• Examiner le rendement des services policiers et des commissions de service de police en faisant des inspections, des enquêtes et une surveillance de manière indépendante et en fournissant des services consultatifs;
• Déterminer le rendement efficace et, lorsque des améliorations sont nécessaires, utiliser les outils d'application, notamment la publication de directives et l'imposition de mesures pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements;
• Imposer des mesures pour assurer la prestation de services policiers convenables et efficaces ou pour composer avec les cas d'urgence policière;
• Effectuer recherches et analyses de données pour promouvoir des mesures et améliorations fondées sur des données probantes;
• Rendre compte publiquement de ses activités, notamment par la publication de tous les rapports d'inspection et d'un rapport annuel.
À propos de l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre
L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO), anciennement le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP), est chargée de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public au sujet de l'inconduite d'un agent de police. L'APFO accepte les plaintes concernant la conduite :
de tout agent de police municipal, régional ou provincial (Police provinciale de l'Ontario);
de tout constable spécial employé par la Commission des parcs du Niagara;
de tout agent de la paix du Service de protection de l'Assemblée législative;
de tout agent de police des Premières Nations, si le service de police choisit d'adhérer à la LSCSP.
En tant qu'organisme civil indépendant du ministère du Procureur général de l'Ontario, ses décisions sont indépendantes du gouvernement de l'Ontario, de la police et de la collectivité.
L'APFO n'a plus compétence en matière de politique sur les services policiers, de service et de plaintes concernant les membres des commissions de service de police. Le Service d'inspection des services policiers examinera les questions relatives à la pertinence et à l'efficacité des services de police.
De plus, l'APFO a maintenant le pouvoir d'ouvrir une enquête en l'absence d'une plainte du public s'il est dans l'intérêt public de le faire et elle conserve la capacité d'effectuer l'examen systémique de questions liées à l'inconduite policière.